Autres demandes relatives à un bail rural

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 15] [Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 25/00004 - N° Portalis DB26-W-B7J-II2M

JUGEMENT PARITAIRE DU 09 Juillet 2025

[VE] [M] [W] [R], [D] [T] [O] [CD] épouse [R]

C/

[Y] [DN] [GF] [Z] épouse [A], [C] [N] [B] [Z], [E] [M] [P] [Z], [S] [I] [P] [Z], [G] [F] [Y] [Z]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 09 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 16 juin 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [X] [H] et [K] [YN]

ASSESSEURS PRENEURS : [V] [U] et [J] [L]

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [VE] [R] [Adresse 7] [Localité 13] Représenté par Maître Laurent JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [D] [CD] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 13] Représentée par Maître Laurent JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS

d'une part, ET

DEFENDEURS

Madame [Y] [Z] épouse [A] [Adresse 6] [Localité 14] Comparante,

Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Monsieur [S] [Z], muni d’un pouvoir,

Monsieur [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Monsieur [S] [Z], muni d’un pouvoir,

Monsieur [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] comparant,

Madame [G] [Z] [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Monsieur [S] [Z], muni d’un pouvoir,

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Monsieur [VE] [R] et Madame [D] [CD] épouse [R], du 13 mars 2025, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 13 mars 2025, sollicitant la convocation de Madame [Y] [Z] épouse [A], Monsieur [C] [Z], Monsieur [E] [Z], Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z], Vu le procès-verbal de non-conciliation du 28 avril 2025, Vu le protocole transactionnel du 28 avril 2025 déposé à l’audience du 16 juin 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par l’ensemble des parties. L’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, d’homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [VE] [R] et Madame [D] [CD] épouse [R] d’une part, et Madame [Y] [Z] épouse [A], Monsieur [C] [Z], Monsieur [E] [Z], Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

HOMOLOGUE ET CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 28 avril 2025 entre Monsieur [VE] [R] et Madame [D] [CD] épouse [R] d’une part, et Madame [Y] [Z] épouse [A], Monsieur [C] [Z], Monsieur [E] [Z], Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

LE GREFFIER, LE JUGE