Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00087 N° Portalis DBW3-W-B7J-6NR6

AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE SQUARE NATIONAL SIS RUE LOUBON 13003 MARSEILLE C/ M. [O] [C] [W]

DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé SQUARE NATIONAL sis rue Loubon - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est situé 95 rue Borde - 13008 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [O] [C] [W] né le 5 juillet 1981 à MANIZALES (COLOMBIE), de nationalité française, contremaître, domicilié 298 rue de la Nantes à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SQUARE NATIONAL 13009 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [W], suivant commandement de payer en date du 21 mars 2025 signifié par Me [D] [V], Commissaire de Justice associé à Montfort Sur Meu, et publié le 1re avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00074, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 4ème étage à droite de l’immeuble C du bloc 22 composé de deux chambres, une salle de séjour, une cuisine, salle de bains et la cave numéro 9 au sous-sol dudit immeuble (lot n°262), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SQUARE NATIONAL, situé 10 Square National à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint Mauront, section 813 H n°144,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 14 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [O] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 juin 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 20 mai 2025 .

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [O] [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.

Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 17 janvier 2024 condamnant Monsieur [O] [W] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de : - 8 958,63 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022, - 1966,28 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2022 , -480 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022, -1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 15 323,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [O] [W] sera condamné à verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble SQUARE NATIONAL 13009 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble SQUARE NATIONAL 13009 Marseille pour : - 15 323,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 4ème étage à droite de l’immeuble C du bloc 22 composé de deux chambres, une salle de séjour, une cuisine, salle de bains et la cave numéro 9 au sous-sol dudit immeuble (lot n°262), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SQUARE NATIONAL, situé 10 Square National à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint Mauront, section 813 H n°144,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 29 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [O] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble SQUARE NATIONAL 13009 Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION