Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00684
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/00684 N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI
N° MINUTE :
DESISTEMENT D’INSTANCE
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à Me Toledano, Me Pouget, le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [Y] [B], née le 16 décembre 1956 à [Localité 3], de natinonalité française, demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Vincent Toledano, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859
DÉFENDERESSE
La société ALEF TWO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 947 855 359, ayant son siège social situé au [Adresse 1],
représentée par Maître François Pouget, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0300
Nous Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur [O] [V], Greffier stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Ordonnance du 2 juillet 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 25/00684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI
Vu l'assignation délivrée le 08 Octobre 2024 par Madame [Y] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025 Madame [Y] [B] se désiste de l’instance engagée.
La société ALEF TWO n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Madame [Y] [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [Y] [B], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 2 juillet 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2025, sous le numéro 25/00684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.