Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 25/80989 N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUX

N° MINUTE :

CCC aux parties CE Me [Localité 8]

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 juillet 2025 DEMANDERESSE

S.A. GALIAN-SMABTP (GALIAN ASSURANCES) RCS de [Localité 6]: 423 703 032 [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. COSMOS IMMOBILIER RCS de [Localité 7] 809 958 689 [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2]

non comparante

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 24 Juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 7 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la SARL COSMOS IMMOBILIER à remettre des documents à la SA GALIAN-SMABTP sous astreinte.

Par acte d’huissier du 13 mai 2025, la SA GALIAN-SMABTP a fait assigner la SARL COSMOS IMMOBILIER aux fins de : - liquidation de l’astreinte, - condamnation à lui payer 6 000 € et 1 197,59 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/09/2024 à ce titre, - fixation d’une astreinte définitive de 200 € par jour, - condamnation à lui payer 1 500 € de frais irrépétibles outre les dépens.

A l’audience du 24 juin 2025, la SA GALIAN-SMABTP a comparu, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et a maintenu ses demandes.

La SARL COSMOS IMMOBILIER, assignée à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La SA GALIAN-SMABTP sollicite dans son dispositif la condamnation de la SARL COSMOS IMMOBILIER à lui payer la somme de 1 197,59 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/09/2024. Il s’agit manifestement d’une erreur de plume puisque la SA GALIAN-SMABTP n’explique pas du tout cette demande et qu’elle a déjà un titre exécutoire pour recouvrer cette somme et les intérêts constitué par l’ordonnance de référé du 7 janvie 2025 qui a fixé à son profit cette provision et condamné la SARL COSMOS IMMOBILIER à lui payer. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation. Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il en résulte que la liquidation de l'astreinte consiste à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution, et à modérer ensuite, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté. L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère. Le caractère personnel de l’astreinte s’oppose à ce que deux débiteurs d’une obligation prononcée sous astreinte soient condamnés in solidum ou solidairement (2e Civ., 10 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.483, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 18-10.285).

En l’espèce, par ordonnance de référé du 7 janvier 2025, la SARL COSMOS IMMOBILIER a été condamnée à remettre à la SA GALIAN-SMABTP, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance, et pendant une durée de 30 jours, les documents suivants : – le ou les registres des mandats de gestion immobilière, – les coordonnées personnelles des clients ayant effectué des versements au titre de l’activité précitée sur les deux années précédant la cessation de garantie.

Cette ordonnance a été signifiée le 17 février 2025.

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, la SARL COSMOS IMMOBILIER devait s’exécuter jusqu’au 24 février 2025 et l’astreinte a commencé à courir le 25 février 2025 pour 30 jours.

S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur la SARL COSMOS IMMOBILIER, conformément à l’article 1353 du code civil.

Or, la SA GALIAN-SMABTP soutient que la SARL COSMOS IMMOBILIER n’a pas exécuté son obligation et cette dernière n’a pas comparu.

En l’absence de comparution, il convient de retenir que l’obligation n’a pas été exécutée et qu’aucune cause étrangère difficultés d’exécution ne peut exonérer la SARL COSMOS IMMOBILIER de son obligation ou minorer le montant de l’astreinte liquidée.

L’astreinte sera liquidée à 6000 € et la SARL COSMOS IMMOBILIER sera condamnée à payer cette somme.

Sur la demande de fixation d’astreinte

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire, pour une durée déterminée et son taux ne peut jamais être modifié en vertu des articles L. 131-2 et L. 131-4.

La SARL COSMOS IMMOBILIER n’a pas exécuté son obligation malgré l’ordonnance de référé qui lui a été signifiée par dépôt à l’étude d’huissier et la présente procédure dont elle a eu connaissance puisqu’elle a été assignée à personne morale.

Il convient donc de la contraindre à exécuter son obligation en fixant une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard, qui courra passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, pendant une durée de trois mois. Il n’apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte définitive. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL COSMOS IMMOBILIER qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA GALIAN-SMABTP les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SARL COSMOS IMMOBILIER à payer à la SA GALIAN-SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

LIQUIDE l’astreinte à la somme de 6 000 €,

CONDAMNE la SARL COSMOS IMMOBILIER à payer à la SA GALIAN-SMABTP cette somme de 6 000 € au titre de l’astreinte liquidée,

FIXE une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, qui passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, pendant une durée de 3 mois,

REJETTE la demande de fixation d’astreinte définitive,

CONDAMNE la SARL COSMOS IMMOBILIER à payer à la SA GALIAN-SMABTP la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL COSMOS IMMOBILIER aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION