Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/12473
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12473 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAR6
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Juillet 2025
DEMANDERESSE
La société PIZZERIA MIMMO, société à responsabilité à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 418 781 449, représentée par son Gérant, Monsieur [I],
représentée par Maître Raoul DELAMARE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0159.
DÉFENDERESSE
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE PARIS VAL-DE-LOIRE, dénommée GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, mutuelle d’assurance régie par le code des assurances, inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 382 285 260, ayant siège social est situé [Adresse 2], représentée par ses dirigeants sociaux, dûment habilité à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0156. _____________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
2 copies certifiées conformes - Maître DELAMARE - Maître ANQUETIL délivrées le : + 1 Copie dossier Vu l'assignation délivrée le 1er Juin 2022 par la société PIZZERIA MIMMO ; Décision du 02 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12473 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAR6
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2025 la société PIZZERIA MIMMO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE [Localité 3] VAL-DE-LOIRE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2025, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE [Localité 3] VAL-DE-LOIRE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PIZZERIA MIMMO à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE [Localité 3] VAL-DE-LOIRE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société PIZZERIA MIMMO, demanderesse, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 3] le 02 Juillet 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2025, sous le numéro 22/12473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.