Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00204
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 Juin 2025
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6L
DEMANDEURS :
Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S] [Adresse 2] [Localité 4]
M. [D] [S], sous curatelle, ayant pour curateur l’Association Ariane [Adresse 1] [Localité 3]
représentés par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : A l’audience publique du 13 Juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6L
Par assignation en date du 16 Avril 2025, l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane, ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane, ont déclaré se désister de leur instance.
La S.C.I. [Adresse 7] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane.
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne l’Association ARIANE, ès qualités de curatrice de M. [D] [S], et Monsieur [D] [S], ayant pour curateur l’Association Ariane aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 25/00204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.