Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/07988
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 131 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/07988 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TQ
Ordonnance n° 2025/M103
S.A. MACIF
Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelante
COMMUNE DE [Localité 4]
Entreprise CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07988 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TQ joint au N° RG 25/7984
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/7984
Fait à [Localité 3], le 08 juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 08/07/2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/07988.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.