Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Dijon
Décision du: 8 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/00712
Formation: 2 e chambre civile
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 235 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' [XXXXXXXX01]

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXH

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MACON, décision attaquée en date du 19 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00012

APPELANTE

S.C.I. LE CHATELOT [I] Prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [I]

Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

INTIMEE

S.C.P. BTSG2 représentée par Maître [C] [R] ès qualités de liquid

ateur judiciaire de la SCI LE CHATELOT [I]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXH,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 25 juin 2025 par lesquelles S.C.I. LE CHATELOT [I] prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [I] indique se désister de son appel,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.C.I. LE CHATELOT [I] prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [I] supportera les dépens de l'appel.

Fait à Dijon, le 08 Juillet 2025

Le Greffier Le Président de Chambre,

Aurore VUILLEMOT Marie-Pascale BLANCHARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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