Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00149
- Formation
- Chambre-2 JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG : 25/00149 - N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FTEW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 3 février 2025
Date de saisine : 3 février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : Décision rendue par le 4 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
M. [K] [E], représenté par Me Charlotte Rousseau, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne
APPELANT
SA Plurial Novilia, représentée par Me Christophe Barthelémy avocat au barreau de Reims
INTIMÉE
LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Claire Herlet, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/00221et 25/00149 sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/00221.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Copie adressée
aux avocats le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.