Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00221
- Formation
- Chambre-2 JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG : 25/00221 - N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FTK3
25/00179 (joint) - DBVQ-V-B7J-FTEW (joint)
APPELANT
M. [B] [M], représenté par Me Charlotte Rousseau, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro2025/00790 du 06/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉES
Mme [W] [S], n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée le 20 mars 2025 à personne
SA Plurial Novilia, représentée par Me Christophe Bathelémy, avocat au barreau de Reims
LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant l'invitant à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, au motif de ne pas avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et vu l'absence de réponse de l'appelant,
Vu la demande d'aide juridictionnelle en date du 13 février 2025, soit postérieurement à la déclaration d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
LE GREFFIER LE CONSEILLER EN CHARGE
DE LA MISE EN ÉTAT
Copie aux avocats
Copie aux parties
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.