Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01504
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Art. 538 du C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/01504 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6KF
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 24 Février 2025, enregistrée sous le n° F 23/00741
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Madame [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par la SELARL PHARMACIE [M], enregistré au greffe de la Cour le 25 Avril 2025,
Vu le jugement rendu le 24 février 2025 par le Conseil de Prud'homme de [Localité 5],
Vu la notification de ce jugement suivant lettre recommandée avec accusé de réception signé par la SELARL PHARMACIE [M] le 8 mars 2025,
Attendu que l'article 538 du Code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ;
Attendu que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du Conseilde Prud'hommes à la SELARL PHARMACIE [M], qui a signé l'accusé de réception le 8 mars 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel de la SELARL PHARMACIE [M] a été interjetée le 24 avril 2025, alors que le délai d'un mois expirait le 09 avril 2025 ;
Qu'il convient de déclarer irrecevable la déclaration d'appel comme formée au-delà du délai d'appel d'un mois prévu par l'article 538 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée le 24 avril 2025 par la SELARL PHARMACIE [M] à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'Hommes de Rouen en date du 24 février 2025.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 5], le 08 Juillet 2025
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/01504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.