Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00958
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
08/07/2025
N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDCU
Décision déférée - 12 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 21/01630
[B], [Z] [G]
C/
S.A.S. RIVIERE DIFFUSION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/51
***
Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [B], [Z] [G],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ludovic RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. RIVIERE DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*****************
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [B] [G] à la SA [H] diffusion.
M. [G] a relevé appel de la décision le 19 mars 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Le 9 mai 2025, l'appelant a été invité à s'expliquer sur l'expiration du délai pour conclure.
Le conseil de l'appelant a indiqué avoir été dessaisi. Le conseil de l'intimée a fait valoir que le délai pour conclure était expiré
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 10 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce, le délai expirait le 19 juin 2024. L'appelant n'a pas conclu peu important que son conseil ait été dessaisi, ceci ne modifiant pas le cours du délai.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons M. [B] [G] aux dépens.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 24/00958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.