Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00113
- Formation
- JCP Amiens
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 713 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS
JCP [Localité 5]
N° RG 25/00113 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGW5
Minute n°
JUGEMENT DU 08 Juillet 2025
[C] [F]
C/
[X] [L]
Expédition délivrée le 8/7/25 à Mme [F]
Exécutoire délivrée le 8/7/25 à Mme [F]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 19 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [C] [F] [Adresse 1] [Localité 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [L] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête en date du 17 janvier 2025, reçue le 28 janvier 2025, Madame [C] [F] a saisi le tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [X] [L] à lui rembourser la somme de 650 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 mars 2025.
La convocation de Monsieur [X] [L] étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », l’affaire a été renvoyé au 19 mai 2025 à charge pour Madame [C] [F] de l’assigner, ce qui a été fait par acte remis à sa personne le 18 mars 2025
A l’audience du 19 mai 2025, Madame [C] [F] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en exposant que : -elle a entretenu une relation sentimentale avec Monsieur [X] [L] qu’elle connaissait sous le prénom de « [B] », -elle lui avait prêté la somme de 700 euros en espèces et n’a obtenu, malgré ses demandes, que le remboursement de la somme de 50 euros.
Monsieur [X] [L], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Il résulte des pièces versées par Madame [C] [F] qu’elle a fait 2 retraits de 300 euros en 2022 (relevé de compte produit) signalés comme ayant été prêtés à Monsieur [X] [L], outre une remise supplémentaire de 100 euros.
Les échanges de SMS avec Monsieur [X] [L] entre 2022 et 2023 qu’elle produit évoquent à plusieurs reprises sa demande de remboursement. Si Monsieur [X] [L] n’a pas textuellement adressé de messages permettant de conclure à une reconnaissance de dette, il a néanmoins dans un SMS du 13 novembre 2022, répondant à une demande de remboursement, opposé, afin de tenter de clore le débat, que des couples ne devaient pas s’attacher aux considération d’argent en ce qu’il connaissait « des amis qui ont acheté des voitures à leurs femmes et des femmes qui ont acheté pour leurs copains et copines des voitures sans arrière-pensée et qu’ils en profitaient tous les deux pour se promener ensemble sans faire de calcul ». Monsieur [X] [L] n’a pas contesté la remise de ces sommes dans les SMS.
Il y a lieu de considérer que les éléments produits sont suffisants pour établir la réalité du prêt et la somme restant due à Madame [C] [F]. Monsieur [X] [L] sera ainsi condamné à lui payer la somme de 650 euros.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [L] aux dépens de l'instance.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [X] [L] à payer à Madame [C] [F] la somme de 650 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais de la citation par commissaire de justice du 18 mars 2025,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.