Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

ARRÊT N°191

N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLNX

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

02 octobre 2024

RG:2024R00078

S.A.R.L. SARL UNIPERSONNELLE ACN

C/

[I]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 04 JUILLET 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. SARL UNIPERSONNELLE ACN,

au capital social de 30 000 €, Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 800 277 980, poursuites et diligences en la personne de son représentant légal actuellement en exercice M. [O] [J], domicilié ès-qualité audit siège ;

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [D] [I]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

M. Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la courdate indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

S.A.R.L. SARL UNIPERSONNELLE ACN,

au capital social de 30 000 €, Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 800 277 980, poursuites et diligences en la personne de son représentant légal actuellement en exercice M. [O] [J], domicilié ès-qualité audit siège ;

a relevé appel d'un jugement rendu le 02 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de NIMES dans le litige qui l'oppose à Madame [D] [I].

Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.

Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,