Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00444
- Formation
- CH1 Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00444 N° Portalis DBXS-W-B7J-INFU
N° minute :
Copie certifiée conforme délivrée le
à la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 JUILLET 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
Madame [I] [K] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Madame [P] [V] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée
Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 2 juin 2025 par M. [Z] [L] et Mme [I] [K] épouse [L] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Que dans la mesure ou les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, le juge ne peut que laisser les dépens à la charge des demandeurs en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique DALEGRE juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. [Z] [L] et de Mme [I] [K] épouse [L] et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons aux demandeurs la charge des dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.