Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/01702
- Formation
- CH1 Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01702 N° Portalis DBXS-W-B7I-IE2H
N° minute :
Copie certifiée conforme délivrée le
à : - la SELARL CABINET HADRIEN PRALY - Me Isabelle CEYTE - la SELARL GIRARD & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 JUILLET 2025
DEMANDERESSE :
Madame [N] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
S.A. MAAF ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle CEYTE, avocat au barreau de la Drôme
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 28 mars 2025 par Mme [N] [E] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 3 avril 2025 par M. [S] [I] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 7 avril 2025 par la société MAAF ASSURANCES ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Que dans la mesure où les défendeurs acceptent expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de Mme [N] [E] et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à leur accord.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 24/01702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.