Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTD7-11

La S.C.P. [1], pris en la personne de son représentant légal,

Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANTE

Monsieur [Y] [M],

Représentant : Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau de l'AUBE

INTIME

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU : 01 juillet 2025

Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller délégué par le premier président, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Vu la déclaration du 27 janvier 2025 par laquelle la société civile professionnelle [1] a interjeté appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 1er janvier 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif';

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré le 27 mars 2025';

Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à M. [Y] [M] le 8 avril 2025';

Vu la constitution d'avocat de M. [Y] [M] notifiée par RPVA le 2 mai 2025';

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au président de la chambre et au magistrat délégué par le premier président par RPVA le 12 mai 2025 par la SCP Cossard Martin Damay notaires associés ;

Vu l'absence de conclusions de l'intimé';

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le désistement d'appel

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l'espèce, l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de la SCP [1].

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la SCP [1] sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'appel de la SCP [1],

Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance,

Condamnons la SCP [1] aux dépens de l'instance d'appel.

Le greffier Le conseiller délégué