Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

N° RC 25/00056 Le : 19 Juin 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire / Expédition le

à

, Me Audrey GELIBERT, la SCP MILLIET, Me Jocelyn RIGOLLET,

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [M] né le 03 Décembre 1985 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

Madame [F] [V] épouse [M] née le 10 Mai 1987 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE

d'une part,

DEFENDERESSES

S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BAT), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître France MILLIET de la SCP MILLIET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître VAILLANT de la SCP VAILLANT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

S.A.S.U. MP COMMERCIALISATION (exerçant sous l’enseigne MAISONS PUNCH), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Stéphane BONNET de la SELARL CABINET LEGA-CITE, avocats au barreau de [7],

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 20 Mai 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 7 janvier 2025 à la SA CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT et la SASU MP COMMERCIALISATION, à la demande de M et Mme [M] ;

Vu les conclusions des avocats des 27 mars, 04 avril et 16 mai 2025 ;

Attendu que les parties sollicitent le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise en cours diligentée en suite de l’ordonnance de référés du 2 avril 2024 ;

Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine;

Attendu qu'en l'espèce il apparaît nécessaire d’attendre le dépôt du rapport de l’expertise en cours, laquelle concerne les travaux objet du présent litige et est donc indispensable à la présente procédure ;

Que dès lors il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce qu’intervienne le dépôt du rapport de l’expertise diligentée en suite de l’ordonnance de référé rendue le 2 avril 2024 dans la procédure 24/54 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;

Ainsi rendu le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier