Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/07179
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
2ème chambre
N° RG 24/07179 N° Portalis 352J-W-B7I-C446V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Juin 2025
DEMANDERESSES
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 3]
La société MMA IARD [Adresse 2] [Localité 3]
Représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133, Maître Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656
* * *
Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Mai 2024 par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, Monsieur [P] [Y] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 24/07179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.