Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00014
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 503 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62SJ
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS Dominique G FESSART [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9] [Adresse 1] 4ÈME ÉTAGE - CODE A4196 [Localité 7] représenté par Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1731
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-004651 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me JESSEL Copie certifiée conforme délivrée à : Me AUBRY Toutes les parties en LRAR Le : * * * * * * Décision du 03 Juillet 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62SJ
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Le 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] a délivré à Monsieur [W] [P] un commandement de saisie immobilière, publié le 1er mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, sous le volume 2024 S numéro 32, sur des biens et droits immobiliers situés à la même adresse.
Par acte du 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires (lequel entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) susmentionné a assigné la partie saisie aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2025, et précédemment signifiées par RPVA le 9 avril 2025, la péremption et la caducité du commandement susmentionné.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que la péremption n'est pas acquise mais que par contre le commandement susmentionné est caduc. Il estime par ailleurs que les frais de la présente instance doivent être supportés par le syndicat des copropriétaires.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
S'il est vrai que le commandement de saisie n'est pas périmé à ce jour, il convient toutefois de le déclarer caduc par application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Les frais de la présente instance seront en l'état supporté par le syndicat des copropriétaires, dans l'intérêt exclusif duquel la caducité est prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 13 février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Monsieur [W] [P] publié le 1er mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, sous le volume 2024 S numéro 32,
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,
Ordonne également, la radiation dudit commandement,
Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.