Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 1 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/00192
Formation: PCP JTJ proxi fond
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 748 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nina LATOUR Monsieur [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZBF

N° MINUTE : 7 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. LA CROIX ST ANTOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1008

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 01 juillet 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZBF

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la SARL LA CROIX SAINT ANTOINE a fait assigner Monsieur [E] [Y] aux fins d’obtenir:

Déclarer la SARL LA CROIX SAINT ANTOINE recevable et bien fondé en ses demandes Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la SARL LA CROIX SAINT ANTOINE les sommes suivantes :

8187,00 Euros au titre des pensions impayées de l’équidé [W] [B]

Les intérêts au taux légal à compter du 25/03/2024

1000,00 Euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 2500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC Dire que l’exécution provisoire est de droit Condamner Monsieur [E] aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que les demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Déclarer la SARL LA CROIX SAINT ANTOINE recevable et bien fondé en ses demandes Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la SARL LA CROIX SAINT ANTOINE les sommes suivantes :

8187,00 Euros au titre des pensions impayées de l’équidé [W] [B]

Les intérêts au taux légal à compter du 25/03/2024

Monsieur [E] [Y] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Déclarer la SARL LA CROIX SAINT ANTOINE recevable et bien fondé en ses demandes Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la SARL LA CROIX SAINT ANTOINE les sommes suivantes :

8187,00 Euros au titre des pensions impayées de l’équidé [W] [B]

Les intérêts au taux légal à compter du 25/03/2024

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Extrait Pappers de la société la Croix Saint Antoine ;Grand livre de la société la Croix Saint Antoine sur la période du 01/01/2023 au 29/02/2024 Courier de mise en demeure Capture écran Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits . »

Attendu que le demandeur justifie de règlements pour le cheval dénommé [W] [B] mais ne justifie pas d’un contrat passé entre les parties ; attendu que le grand livre indique la somme de 4979,00 Euros à la date du 29/02/2024 alors que le demandeur sollicite la somme de 8187,00 Euros.

Attendu que les pièces versées aux débats ne justifient pas suffisamment de la relation contractuelle existant entre le demandeur et le défendeur ni du montant sollicité. Qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes présentées par la société la Croix Saint Antoine

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du demandeur

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Rejette l’intégralité des demandes présentée par la Société la Croix Saint Antoine à l’encontre de Monsieur [E] [Y]

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC

Dire que l’exécution provisoire est de droit

Mets les dépens à la charge du demandeur

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1103Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/00192.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.