Décision civ3

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION ______________________

Décision du 3 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10368 F

Pourvoi n° B 23-17.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

1°/ M. [J] [I],

2°/ Mme [G] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 23-17.573 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 3], représenté par son syndic actuel la société Mercor, société à responsabilité limité, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Agence Strasbourg immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Agence Strasbourg immobilière, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à la société Agence Strasbourg immobilière la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcépubliquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Proust, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.