Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/15831

N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT3

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à: - Maître Etienne DESHOULIERES #E1654 - Maître Emmanuelle HOFFMAN #C0610

ORDONNANCE rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ESTHETIC STRATEGY 13 rue Réaumur 75003 PARIS

représentée par Maître Etienne DESHOULIERES de la SAS DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1654

DÉFENDERESSES

S.A.S. BLUE SKINCARE 13 rue Payenne 75003 PARIS

S.A.S. MEGA BIO PHARMA 14 rue des Investisseurs 91560 CROSNE

représentées par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610 Décision du 02 juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15831 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT3

Nous Anne BOUTRON,vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2023 par la S.A.S. ESTHETIC STRATEGY ;

PROCÉDURE

La société ESTHETIC STRATEGY a fait assigner les sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité et contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 01 février 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, ESTHETIC STRATEGY a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre des sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, les sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE, qui n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais de l’instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ESTHETIC STRATEGY, ainsi que celui des sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société ESTHETIC STRATEGY ;

Constate l’acceptation de ce désistement par les sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15831 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Le greffier Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON