Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/16595

N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTL

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à: - Me Alain HAZAN #P0539 - Me Corinne CHAMPAGNER KATZ #C1864

ORDONNANCE rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. INVINCIBLE ETE 44 avenue du Président Franklin Roosevelt 92330 SCEAUX

représentée par Me Alain HAZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539

DÉFENDERESSE

S.A.S. MD DIFFUSION 42 rue Diderot 93500 PANTIN

représentée par Maître Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1864

Décision du 02 juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/16595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTL

Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 décembre 2023 par la société INVINCIBLE ETE;

PROCÉDURE

La société INVINCIBLE ETE a fait assigner la société MD DIFFUSION devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur par acte d’huissier du 18 décembre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 1er février 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la société INVINCIBLE ETE a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre de la société MD DIFFUSION. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 01er juillet 2025, la société MD DIFFUSION a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et se désister de ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société INVINCIBLE ETE, ainsi que celui de la société MD DIFFUSION, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société INVINCIBLE ETE ;

Constate le désistement de la société MD DIFFUSION de ses demandes reconventionnelles;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/16595 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET