Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00792
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2]
N° RG 24/00792 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQQY
Minute :25/537
DESISTEMENT
DU : 1er juillet 2025
DEMANDEUR :
E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018
DÉFENDEUR :
[U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie).
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du 1ER JUILLET 2025
Sous la présidence de Madame Alice CHARRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018 [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
d'une part, à
DEFENDERESSE
Mme [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie). [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES
d'autre part,
LE TRIBUNAL
Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile;
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a indiqué qu'elle se désistait de son instance ;
La partie défenderesse, représentée par son avocat, a accepté ce désistement d'instance ;
Il y a lieu de contater le désistement d'instance et de le déclarer parfait ;
***
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance de la demanderesse expréssement accepter par la défenderesse et le déclare parfait ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
La Greffière La Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/00792.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00792. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.