A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/00679
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 613 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° Minute : 25/00698 POLE SOCIAL N° RG 23/00679 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MDMP JUGEMENT DU 25 JUIN 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du vingt cinq juin deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2025 devant :
Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social M. Miguel SANCHEZ, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent
assistés de Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier
A l'issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu'ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025
Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
EN LA CAUSE
Madame [P] [O], née le 4 décembre 1953 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne
CONTRE
CPAM DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [M] [N], munie d'un pouvoir de représentation
copies délivrées le : 25/06/2025 à : [P] [O] CPAM DU VAR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par saisine en date du 04 mai 2023, Madame [P] [O] a formé un recours en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var relative à un refus de prise en charge de l'accident du 18/11/2022 au titre de la législation proféssionnelle. Ce recours à été enregistré sous le numéro RG 23/00679 ;
Par lettre recommandée en date du 6 août 2024 Madame [P] [O] a formé un recours en contestation de la décision explicite de rejet de la CRA de la CPAM du Var relative à un refus de prise en charge de l'accident du 18/11/2022 au titre de la législation proféssionnelle. Ce recours à été enregistré sous le numéro RG 24/01469 ;
Ces deux récours ont été joints sous le numéro unique RG 23/00679 ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2025 ;
Vu que Madame [O] [P] a manifesté à l'audience sa volonté de se désister de l'instance ; Vu que la partie adverse, présente à l'audience, ne s'oppose pas à cette demande de désistement ;
L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".
Le désistement d'instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.
Ainsi le désistement formalisé par Madame [O] [P], en l'absence de demandes incidentes, est parfait.
Il convient dès lors de constater le désistement de Madame [O] [P], lequel emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l'article 398 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile Madame [O] [P] supportera la charge des dépens de l'instance, du fait de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire et insusceptible de recours par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [O] [P] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE Madame [O] [P] aux dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 25 juin 2025. Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 23/00679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.