Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/02340
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 739 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] 4ème Chambre
N° RG 23/02340 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MBBD
N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 1er JUILLET 2025
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT S.C.I. KING AND KING, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [T] [X] [W], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [U] [X] [W], demeurant [Adresse 6] (ESPAGNE) Rep/assistant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE S.A.S. TEAM [Localité 7] PRADO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Défaillant
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, [T] LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 18 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025 prorogé au 01 Juillet 2025 ;
Grosse délivrée le : à : Me Jonathan HADDAD - 0137 Me Yveline LE GUEN - 230
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations introductives d'instance des 29 mars et 27 avril 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la SCI KING AND KING a saisi le juge de la mise en état aux fins d'obtenir, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon au motif que celle-ci présente un lien de connexité avec une instance pendante devant cette juridiction. À titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue au fond par le tribunal judiciaire d'Avignon.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
1) Sur la structuration des écritures
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut être saisi que par la voie de conclusions qui lui sont spécialement adressées, lesquelles sont distinctes des conclusions au fond.
Il s'ensuit qu'aucune prétention ne peut lui être soumise par simple courriel ou par la voie de conclusions au fond.
2) Sur l'exception de connexité
Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
En l'espèce, la SCI KING AND KING soulève une exception de connexité au motif que l'affaire enrôlée auprès de la présente juridiction présenterait un lien de connexité avec une instance pendante devant le tribunal judiciaire d'Avignon. À titre subsidiaire, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision ayant vocation à être rendue à l'issue de l'instance pendante.
La SCI KING AND KING ne démontre en rien l'existence d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire d'Avignon dans la mesure où elle se borne à produire un document intitulé "assignation en paiement" non daté, non signé et dépourvue de ce qui en constitue l'essence, à savoir la preuve de la remise de l'acte par le commissaire de justice.
Toutefois, si Madame [U] GARCIA-SAN [W], Monsieur [T] [X] [W], Madame [V] [B] et la SAS TEAM MARSEILLE PRADO se sont abstenus de formaliser des conclusions d'incident permettant de saisir le juge de la mise en état d'une quelconque prétention, ils ont délivré un courriel permettant de corroborer les allégations de la SCI KING AND KING.
Dès lors, pour une bonne administration de la justice, il y aura lieu de dessaisir la juridiction de céans au profit du tribunal judiciaire d'Avignon devant lequel l'affaire sera renvoyée.
3) Sur les dépens
Les dépens seront réservés en fin de cause.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,
RENVOYONS l'affaire et le dossier devant le tribunal judiciaire d'Avignon, 3ème chambre civile,
DISONS que les dépens seront réservés en fin de cause,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 23/02340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.