Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02990
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/02990 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAISON et Me MERTENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Société civile KOF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en son établissement secondaire et en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0726
Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 février 2024 par la société civile KOF;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, la société civile KOF se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société civile KOF;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de la société civile KOF, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7], le 1er juillet 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/02990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.