Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 24/00859 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32J4

N° MINUTE :

Saisine du : 26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juin 2025 DEMANDEURS

Monsieur [V] [E]

Monsieur [P] [E]

Madame [I] [W] épouse [E]

Monsieur [A] [E]

[F] [E] représentée par Monsieur [V] [E]

représentés par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0180, Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [U] [O] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

défaillant

Monsieur [K] [X] détenu : MAISON D’ARRET DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

Monsieur [M] [N] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 6]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de Paris spécialement composée ;

Attendu que par conclusions adressées par RPVA, Me GEMSA, a indiqué que Monsieur [V] [E], Monsieur [P] [E], Madame [I] [W] épouse [E], Monsieur [A] [E] ont été indemnisés par le FGTI et se désistent donc de l’instance et de l’action engagées mais que des pourparlers sont toujours en cours pour [F] [E] ;

qu’il y a lieu de disjoindre ces procédures pour qu’il soit statué séparément sur les litiges en cause ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [V] [E], Monsieur [P] [E], Madame [I] [W] épouse [E], Monsieur [A] [E] qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

ORDONNONS la disjonction,

DISONS que le dossier de [F] [E] représentée par Monsieur [V] [E] est désormais enrôlé sous le nouveau numéro de répertoire général N°RG 25/07359,

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2025 pour pourparlers en cours.

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [E], Monsieur [P] [E], Madame [I] [W] épouse [E], Monsieur [A] [E] ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs ;

Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état