Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/04231
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/04231 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMX7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAUMANET et Me VANKEMMELBEKE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R101
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GÉRANCE D’IMMEUBLE (SPGI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1251
Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Mars 2023 par Madame [S] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2025, Madame [S] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [S] [Z] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [Z], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 1er juillet 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 23/04231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.