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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 17 juin 2025
Numéro de rôle: 25/06202
Formation: Chambre 29 / Proxi fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 349 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06202 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ILS

Minute : 25/00133

CADUCITE

DU 17 Juin 2025

S.D.C. RESIDENCE HOME + PARC [XXXXXXXX03] Représentant : Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 004

Monsieur [M] [I] Madame [L] [I]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX, présidé par Madame Noémie KERBRAT juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS RESIDENCE HOME + PARC [Adresse 2], Représenté par son syndic le cabinet G.S.T.E, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS

à :

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Vu les articles 485, 406, 754 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 28 mai 2025 le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de SAINT-OUEN pour l'audience du 17 juin 2025 à 10H30;

Attendu qu’il résulte de l'article 754 du code de procédure civile que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictées aux articles 641 et 642 du même code qu'au moins 15 jours entiers doivent séparer la date du placement de l'assignation de celle de l'audience, le jour du placement et le jour de l’audience n’étant donc pas décomptés (Ccass com 14 mars 2018 n°16-26.996).

En l’espèce, l’assignation a été placée le 2/06/2025 pour une audience du 17/06/2025, soit moins de quinze jours entiers avant la date de cette dernière.

Il y a dès lors lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/06202.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.