Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/06193
- Formation
- Chambre 29 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 25/06193 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IKZ
Minute : 25/00247
CADUCITE
DU 17 Juin 2025
Société ESPACIL HABITAT Représentant : Maître [F], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
C/
Monsieur [X] [D]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Société ESPACIL HABITAT, demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Stéphanie LAMORA de BDSL AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE non comparante
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté
Vu les articles 485, 406, 754 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 16 mai 2025 le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de SAINT-OUEN pour l'audience du 17 juin 2025 à 10H30;
Attendu qu’il résulte de l'article 754 du code de procédure civile que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;
Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictées aux articles 641 et 642 du même code qu'au moins 15 jours entiers doivent séparer la date du placement de l'assignation de celle de l'audience, le jour du placement et le jour de l’audience n’étant donc pas décomptés (Ccass com 14 mars 2018 n°16-26.996).
En l’espèce, l’assignation a été placée le 2/06/2025 pour une audience du 17/06/2025, soit moins de quinze jours entiers avant la date de cette dernière.
Il y a dès lors lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/06193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.