Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVQ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025

Date de saisine : 23 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

Décision attaquée : n° 2024014573 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Novembre 2024

Appelant :

COMMUNE DE CHELLES, représenté par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479

Intimée :

S.E.L.A.R.L. GARNIER-[B] Prise en la personne de Maître [U] [B] agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [Y] [M] (517 592 713 R.C.S. Meaux), nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 11/10/2021, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 - N° du dossier 2025489

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 février 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 avril 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé/aux intimés ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

Prononçons à la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 26 juin 2025,

La greffière La présidente