Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/14445
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/14445 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGC4
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M147
Affaire :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Représentant : Me [R], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [C] [X] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE
S.A.R.L. PROBIONAT PROVENCE
S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en la personne de Maître [G] [M] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le message RPVA transmis 18 juin 2025 par Me Julie ROUILLIER, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, conseil de l'appelante, faisant état du fait que ses conclusions déposées le 23 février 2024 n'ont pas été signifiées aux intimées dans le délai d'un mois de leur dépôt, délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
Il convient en application de cet article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 3], le 26 juin 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 23/14445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.