Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

C6

N° RG 24/00659

N° Portalis DBVM-V-B7I-MEDN

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU JEUDI 26 JUIN 2025

Appel d'une décision (N° RG 23/00636)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 05 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 08 février 2024

APPELANTE :

La [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

SAS [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-Yves FLEURANCE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Marie France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Attachée de justice,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 mai 2025,

Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs observations,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 avril 2023, la SAS [Adresse 6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'une opposition à contrainte du 31 mars 2023 délivrée le 11 avril 2023 par la [8] relative au recouvrement des cotisations et majorations dues au titre du mois d'avril 2018 pour un montant de 1182, 19 €.

Par jugement en date du 5 décembre 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence a :

« 

Déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par la SAS [Adresse 6];

Jugé prescrites les sommes réclamées par mise en demeure du 09 décembre 2022 et contrainte subséquente du 31 mars 2023 ;

Jugé prescrite l'action en recouvrement de la [8] concernant les cotisations du mois d'avril 2018 ;

Annulé la contrainte du 31 mars 2023 ;

Débouté la SAS [Adresse 6] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamné la [7] aux dépens ».

Le 8 février 2024, la [8] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 27 mai 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 26 juin 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience la [8] s'est désistée de son appel, désistement accepté oralement également par la SAS [Adresse 6].

Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit le désistement d'appel de la [8], accepté par la SAS [Adresse 6].

Déclare l'instance éteinte.

Condamne la [8] aux dépens d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président