Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01796
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
1ere Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 24 Juin 2025
N° RG 25/01796 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWFX
Affaire rendue le : 03 Avril 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13] - déclaration d'appel du 07 Mai 2025
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
APPELANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Etablissement [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
[Adresse 1]
[Adresse 10] publiques
[Localité 3]
INTIMES
Par lettre reçue au greffe le 12 mai 2025, Monsieur [Z] [P] a relevé appel du jugement rendu le 03 Avril 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13]
Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 8 mai 2025 invité Monsieur [Z] [P] à présenter ses observations,
Monsieur [Z] [P] n'a pas communiqué ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appel du jugement en date du 03 Avril 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [Z] [P] à l'encontre du jugement en date du 03 Avril 2025 rendu par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [Z] [P].
Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/01796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.