Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/04322 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P562

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [M] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [Z] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Emilie CAVALIERE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [E], [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Emilie CAVALIERE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 13 mai 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 ;

EXPOSE DES FAITS

Un jugement, rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 6 juillet 2023 entre madame [M] [V] d'une part et monsieur [Z] [X] et madame [E] [S] d'autre part, a débouté madame [M] [V] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à payer à monsieur [Z] [X] et madame [E] [S] la somme de 2 000 euros pour procédure abusive et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] [V] en a relevé appel par acte enregistré au greffe le 23 août 2023.

Par conclusions d'incident enregistrées au greffe le 2 novembre 2023, monsieur [Z] [X] et madame [E] [S] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire et à voir mettre à la charge de madame [M] [V] les dépens.

Par conclusions enregistrées le 21 mars 2025, ils demandent de voir constater leur désistement de leur demande aux fins de radiation de l'appel, le règlement des causes du jugement dont appel étant intervenu.

A l'audience du 13 mai 2025, par l'intermédiaire de son conseil, madame [M] [V] a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS

Le désistement de monsieur [Z] [X] et madame [E] [S] a été accepté par madame [M] [V]. Il est donc parfait.

Il sera par conséquent constaté le désistement d'incident de monsieur [Z] [X] et madame [E] [S], qui sera déclaré parfait.

Il sera par ailleurs dit que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident.

L'incident ayant été justifié par l'absence de règlement des causes du jugement, intervenu pendant l'instance d'incident, les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que monsieur [Z] [X] et madame [E] [S] se sont désistés de leur incident et déclare ledit désistement parfait ;

Disons que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident ;

Condamne madame [M] [V] aux dépens de l'incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,