Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00696
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE
N° RG 25/00696 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRKM
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualitéS audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
Caisse CPAM DE L'AUDE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier,
Vu la décision du 07 janvier 2025 du pôle social du Tribunal Judiciaire de Carcassonne ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [Adresse 5] le 03 Février 2025 ;
Vu l'avis en date du 06 Mars 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la Me BRIHI le 06 Mai 2025 ;
Me BRIHI a répondu le 12 Mai 2025 ;
L'appel interjeté le 03 février 2025 par la S.A.R.L. PHARMACIE DU COURS du jugement du 07 janvier 2025 du pôle social du Tribunal Judiciaire de Carcassonne, dans le litige l'opposant à la CPAM de l'Aude a été orienté à tort à la 2e chambre.
Cette affaire relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le conseiller de la mise en état n'est plus compétent et l'appelant n'encourait pas la caducité par application des dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le dossier sera déchambré au profit de la 3e chambre socialede la cour d'Appel de Montpellier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à la caducité,
Se déclarons incompétent à suivre l'instruction de cettte affaire,
Ordonnons le déchambrement au profit de la 3e chambre sociale de la Cour d'Appel,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures n…
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures n…
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
06/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil de Prud'hommes d'Annemasse et droit applicable que « le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse se déclare compétent pour connaitre du présent litige ». Dans un litige France–Suisse, la question de compétence inter…
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
02/10/2026LA DISCUSSION 1) Sur la restitution du trop-perçu de 7.492,23€ par monsieur [X] [J] Aucune des deux parties ne contestant ce point, la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Annecy CONDAMNE monsieur [X] [J] à verser à l'Association [1] la somme de 7.4…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00696.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.