Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01350
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/01350 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSUY
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. PACIFICA
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Mme [R] [J] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Compagnie d'assurance MAIF
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 13 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par S.A. PACIFICA le 10 Mars 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [M] [L] de la SCP ADONNE AVOCATS le 11 Juin 2025 ;
Me [M] [L] de la SCP ADONNE AVOCATS n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la nullité du contrat d’assurance La société AGPM Assurances demande, dans le dispositif de ses conclusions, de « juger » que M. [J] [B] a procédé à une fausse déclaration lors de la conclusion du contrat, qu…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'empor…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur les demandes en paiement : Il ressort de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail, lorsque la lésion n’est pas imputable à l’employeur ou à ses préposés, les caisses primaires d’assurance ma…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
22/10/2026Après audition le 26 février 2026 de l’avocat du demandeur III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/01350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.