Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00970
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5CH - 2ème chambre
Décision déférée - 11 Février 2025- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024000849
APPELANT(E/S)
S.A.S.U. GARAGE OLIVIER, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME(E/S)
S.A.S. M.A CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 4]
Par déclaration en date du 20/03/2025, la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11/02/2025.
Par avis du magistrat en date du 23/06/2025, le moyen de la caducité de la déclaration d'appel a été soulevé d'office et des observations de la partie appelant ont été sollicitées.
Vu les observations de la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER en date du 24/06/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
En application de l'article 908 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'
La partie appelante n'a pas transmis à la Cour ses conclusions au fond dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 20/03/2025.
Dans ses observations, la partie appelante fait état des significations de la déclaration d'appel et de conclusions qu'elle a effectuées mais ne répond pas au manquement qui lui est reproché : le défaut de dépôt de ses conclusions d'appelant au greffe de la Cour dans les délais requis.
Il convient d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état,
- déclare caduque la déclaration d'appel de la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER
- condamne la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER aux dépens d'appel.
Toulouse le 26 Juin 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00970.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.