Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00848
- Formation
- JAF Cab 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TMH4 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 Juin 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffiers :
Lors des débats : Madame Caroline BORG, Greffier principal Lors de la mise à disposition : Madame Méryl MONNET, Greffier
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 09 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72
Madame [F] [P] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Marion ESPAGNO JEAN-PIERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 217
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 27 mars 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
. Madame [F] [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8],
Et de
. Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (Finistère),
Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l'officier d’état civil de la commune d’[Localité 6];
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
AUTORISE Madame [F] [P] à conserver l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 28 mars 2025 ;
CONSTATE que les frais et charges liés aux études supérieures des trois enfants seront partagés par moitié entre les époux,
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 25/00848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.