Demande en paiement des charges ou des contributions

N°Minute:25/01468 N° RG 24/01478 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDEY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

JUGEMENT DU 23 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS D'ISIS, AYANT POUR SYNDIC LA SAS ARTEMIO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. -PACA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Avril 2025 Affaire mise en deliberé au 23 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Juin 2025 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à : Me Benjamin BEAUVERGER, S.C.I. -PACA (LRAR + LS )

Le 23 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PACA est propriétaire du lot n°58 au sein de la copropriété de la résidence LES JARDINS D’ISIS située [Adresse 2].

Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’ISIS a, à plusieurs reprises, mis en demeure la SCI PACA d’avoir à régulariser l’impayé de charges de copropriété.

Une tentative de règlement amiable a été effectuée en date du 15 avril 2024 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non-conciliation en l’absence de la SCI PACA.

Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’ISIS, pris en la personne de son syndic la société ARTEMIO, a fait assigner la SCI PACA devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : 2 178,41 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023, 590 euros au titre des frais de syndic, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.

Après plusieurs renvois à la demande du demandeur, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 28 avril 2025.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’ISIS, représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité :

Vu les articles 10, 10-1, 14 et suivants de la loi du 10.07.1965 ; Vu les articles 36 et 43 du décret de 17.03.1967 ; Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil ; Vu les pièces produites et la jurisprudence applicable ; Condamner la société SCI PACA à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS D’ISIS, ensemble immobilier sis [Adresse 3] la somme de 292,04 € au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 01.10.2009 au 01.04.2025 cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par courrier recommande avec accuse de réception en date du 16.11.2023 ; Condamner la société SCI PACA à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS D’ISIS, ensemble immobilier sis [Adresse 3] la somme de 2 153,34 € au titre des frais de syndic ; Condamner la société SCI PACA à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES JARDINS D’ISIS, ensemble immobilier sis [Adresse 3] la somme de 2 000 € au titre de sa résistance abusive et injustifiée ; Condamner la société SCI PACA au paiement de la somme de 1 500 € au visa de l‘article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SCI PACA aux entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à ses conclusions pour un plus ample exposé de ses moyens.

En défense, la SCI PACA, bien que régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas été représentée.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS

Le syndicat des copropriétaires réclame le paiement de charges de copropriété depuis 2009.

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Ainsi, il convient, conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile d’ordonner la réouverture des débats afin que la prescription puisse être débattue en audience.

PAR CES MOTIFS   Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement avant dire droit,   ORDONNE la réouverture des débats,   RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 27 octobre 2025 à 16H30 du Tribunal Judiciaire – Site Méditerranée du Tribunal Judiciaire – Site Méditerranée, salle B ;   RAPPELLE aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.   Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.   Le greffier                                                      La Juge des contentieux de la protection