Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/03641 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 26 Juin 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

[X] [T] [W] né le 30 Juillet 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-1670 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108

DEFENDEUR

[X] [P] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric DELAMBRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 936

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : [X] GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 8 décembre 2023, M. [T] [W], propriétaire depuis le 25 juin 2021 d’un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 4] affecté, selon lui, de défauts cachés, a fait assigner M. [P] [U], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 24 juin 2024, M. [W] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article 1137 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, DIRE que [X] [W] agit à l’encontre de [X] [U] à titre individuel pour avoir vendu le véhicule litigieux en dehors de toute activité professionnelle déclarée A tout le moins, ORDONNER la reprise des poursuites à titre individuel de [X] [W] à l’encontre de [X] [U] en raison de la fraude commise par ce dernier, En conséquence, ORDONNER la résolution de la vente du véhicule effectuée entre [X] [U] et [X] [W] le 28 juin 2021 pour un coût de 4 550 € sur le fondement de la garantie légale de conformité, Et avant dire droit, si le Tribunal estime ne pas être suffisamment informé concernant les vices du véhicule, ORDONNER une expertise judiciaire du véhiculé BMW SERIE X, immatriculé [Immatriculation 4], A titre subsidiaire, ORDONNER la résolution de la vente du véhicule effectuée entre [X] [U] et [X] [W] le 28 juin 2021 pour un coût de 4 550 € sur le fondement des vices du consentement, notamment le dol, En conséquence, ORDONNER la restitution du véhicule BMW SERIE X, immatriculé [Immatriculation 4] à charge de [X] [U], DIRE qu’ à défaut pour [X] [V] [U] de récupérer le véhicule dans un délai d’un mois à compter de la signification de ce jugement, il sera réputé comme y avoir renoncé, CONDAMNER [X] [P] [U] à verser à [X] [W] une somme de 4 550 € correspondant au prix de vente, CONDAMNER [X] [P] [U] à verser à [X] [W] une somme de 2 819,44 € au titre de son préjudice financier, CONDAMNER [X] [P] [U] à verser à [X] [W] une somme de 4 000 € au titre de son préjudice de jouissance, CONDAMNER [X] [P] [U] à verser directement à Maître Clémence NEVEU une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, CONDAMNER [X] [P] [U] aux entiers dépens. ASSORTIR la décision de l’exécution provisoire.”

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 18 septembre 2024, M. [U], se prévalant de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son profit le 7 décembre 2022 qui a été clôturée le 21 juin 2023, demande en réponse au tribunal de : “Vu les articles 74, 117 et 118 du Code de procédure civile, Vu les articles L641-9 et L622-21 du Code de commerce, Vu les pièces, Vu les moyens qui précèdent, [...] RELEVER l’exception de procédure et prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 08 décembre 2023. STATUER ce que de droit concernant les dépens.”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 novembre 2024.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n'a pas donné cette autorisation lors de la clôture.

En l’espèce, il est acquis que par jugement daté du 21 juin 2023 un tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de M. [U] exerçant l’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Sollicitant en tant que de besoin que le présent tribunal l’autorise à reprendre les poursuites contre son débiteur, M. [W] reconnaît donc implicitement que le tribunal compétent (celui qui a clôturé la procédure de liquidation judiciaire) ne lui a pas donné l’autorisation nécessaire.

Le moyen de défense soulevé par M. [U], bien fondé, n’est pas une exception de procédure (qui alors relèverait d’ailleurs de la compétence du seul juge de la mise en état) mais une cause d’irrecevabilité qu’il convient ici d’admettre.

Partie perdante, M. [W] sera condamné aux dépens. Il n’y a donc pas lieu de satisfaire la demande de son avocat faite au titre des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise a disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevables toutes les demandes formées par M. [W] ;

Rejette la demande de l’avocat de M. [W] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Condamne M. [W] aux dépens.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le : à Me Frédéric DELAMBRE Me Clémence NEVEU