Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 24 juin 2025
Numéro de rôle: 23/09012
Formation: 8ème chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 256 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 23/09012 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JVW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHEVALIER, Me HANOUNE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. JCR & CO [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2480, et par Maître Bérangère DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet MONTFORT & BON [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202

Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2023 par la S.C.I. JCR & CO ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024, la S.C.I. JCR & CO se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3], représenté par son syndic, accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. JCR & CO ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 8] le 24 juin 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 23/09012.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.