Demande d'autorisation de travaux d'amélioration
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/09504
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09504 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PERACCA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. MLV 35 [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1505
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Adresse 1] [Localité 5]
non représenté
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 juillet 2024 par la S.C.I. MLV 35 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025, la S.C.I. MLV 35 se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. MLV 35 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. MLV 35, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 24 juin 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/09504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.