Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/12117 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZIE

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION rendue le 26 Juin 2025

DEMANDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4]

Société EOS FRANCE, en qulité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société France TITRISATION, intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 5]

représentées par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0056

DÉFENDERESSE

Madame [F] [I] [Adresse 2] [Localité 6]

Monsieur [C] [O], intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par Maître Matthieu AVRIL de la SELASU AVRIL LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0032

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation délivrée par la SOCIETE GENERALE en date du 20 septembre 2023 à Madame [F] [I] ;

Vu les conclusions aux fins d'intervention volontaire en date du 14 mai 2025 de Monsieur [C] [O] ;

Vu les conclusions aux fins d'intervention volontaire en date du 16 mai 2025 de la société EOS FRANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE;

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par EOS FRANCE, Madame [F] [I] et Monsieur [C] [O] en date du 26 mars 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Par application des articles 785 et 384 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande des parties de voir homologuer le protocole d'accord conclu le 26 mars 2025, lequel sera annexé à la présente ordonnance et qui vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, de lui conférer force exécutoire, et de constater, au vu de la présente transaction, le désistement d'instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d'accord, annexé à la présente ordonnance, conclu le 26 mars 2025 et lui confère force exécutoire ;

DIT qu'à défaut du respect par l'une ou l'autre des parties des dispositions du protocole susdit, il pourra être exécuté contre la partie défaillante conformément à la loi ;

DONNE acte à la société EOS FRANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par Madame [F] [I] et Monsieur [C] [O].

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la société EOS FRANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT