Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/04356 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWL6Q

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 juin 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [11] [Adresse 12] [Localité 8]

Madame [Y] [L] [E] [Adresse 3] [Localité 7]

Représentées par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0378, et par Me Clément RAINGEARD, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, [Adresse 1]

DÉFENDEURS

S.A. [9], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5]

Société [10], agissant par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]

Représentées par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Localité 6]

Représenté par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0441

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors des débats et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Juin 2025

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 mars 2022 par la S.A.R.L. [11] et Madame [Y] [L] [E] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2025, la S.A.R.L. [11] et Madame [Y] [L] [E] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2025, la S.A. [9] et la société [10] acceptent ce désistement, mais sollicitent la condamnation in solidum de la S.A.R.L. [11] et de Madame [Y] [L] [E] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’aticle 699 du code de procédure civile ;

Par message envoyé électroniquement le 12 mars 2025, Monsieur [R] [K] accepte ce désistement ;

La S.A. [9] et la société [10] justifiant avoir été contraintes d’assurer leur défense devant la présente juridiction, de suivre les mises en état, de soulever un incident de sursis à statuer et de conclure à l’acceptation du désistement, il est équitable de condamner in solidum la S.A.R.L. [11] et Madame [Y] [L] [E] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [11] et Madame [Y] [L] [E] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

CONDAMNONS in solidum la S.A.R.L. [11] et Madame [Y] [L] [E] à payer à la S.A. [9] et la société [10] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la S.A.R.L. [11] et Madame [Y] [L] [E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Faite à Paris, le 26 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état Fathma NECHACHE Marjolaine GUIBERT