Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/12303
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V6V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PERROT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société GALA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS, société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J134
DÉFENDEUR
La S.C.I. BC PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 1]
Non représentée
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7];
Par courriel notifié par la voie électronique le 20 juin 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. BC PATRIMOINE n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], sauf convention contraire ;
La Greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/12303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.