Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 21/06012
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/06012 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKQC
Ordonnance n° 2025/M209
Mme [R] [S] veuve [D]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPAGNIED'ASSURANCES GMF Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [I] [E] [U] épouse [T]
Représentant : Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE
M. [N] [T]
Représentant : Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE DE PROLONGATION D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [R] [S] veuve [D], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Mars 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] contre :
[I] [E] [U] épouse [T]
[N] [T]
Vu le courrier de Me [F] en date du 19 mars 2025, nous indiquant le décès de sa cliente Madame [R] [V] [S] survenu le 20/02/2025 à [Localité 4] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [R] [V] [S] ;
Vu l'ordonnance d'interruption rendue le 19 Mars 2025, demandant aux parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Madame [R] [V] [S] dans un délai de 3 mois ;
Vu le courrier de Me [F] en date du 18 Juin 2025,demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure au motif que l'acte de notoriété concernant la succession de Mme [R] [V] [S] interviendra fin juin et que des recherches généalogiques sont en cours dans le Pas de [Localité 5] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l'égard des ayants droits de Madame [R] [V] [S]
Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard des héritiers dans un délai supplémentaire de 3 mois.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 21/06012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.