Demande en paiement du solde du compte bancaire
Banque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/15149
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 156 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/15149 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAE
Ordonnance n° 2025/M188
S.C.I. SCI LE MAJESTIC Société Civil Immobilière prise en la personne de sa
gérante statutaire en exercice, MME [U] [X] gérante
Représentant : Me Audrey AYALA DUFOUR, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A. BNP
Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière.
Vu la demande présentée par Me AYALA le 19/03/2025,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15149 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAE joint au N° RG 24/11995
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11995
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/15149 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAE
Ordonnance n° 2025/M188
S.C.I. SCI LE MAJESTIC Société Civil Immobilière prise en la personne de sa
gérante statutaire en exercice, MME [U] [X] gérante
Représentant : Me Audrey AYALA DUFOUR, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A. BNP
Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière.
Vu la demande présentée par Me AYALA le 19/03/2025,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15149 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAE joint au N° RG 24/11995
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11995
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juin 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 24/15149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.